Declaration de travaux piscine, reglementation piscine semi enterrée ou reglementation piscine enterrée : Les Jardins en Cascades vous expliquent tout sur la législation construction piscine

Lorsqu’on a un projet de construction d’une piscine dans son jardin, il convient de respecter un certain nombre de règles. Au-delà d’une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, vous devrez effectuer quelques démarches en mairie, afin d’obtenir une autorisation.
Declaration de travaux piscine, reglementation piscine semi enterrée ou reglementation piscine enterrée… Les Jardins en Cascades vous expliquent :

Reglementation piscine semi enterrée, reglementation piscine enterrée et declaration de travaux piscine : quelles sont les obligations ?

Lors de la construction d’une piscine

La declaration de travaux piscine n’est pas forcément obligatoire, tout dépend de la taille du bassin et de la zone géographique où se situe votre terrain. Cela est valable pour les piscines semi enterrées ou creusées, dont la hauteur dépassant du sol fait moins de 60 cm. Voyons ce que disent la reglementation piscine semi enterrée et la reglementation piscine enterrée.

Pour un bassin ne dépassant pas 10 m2

Si la surface ne dépasse pas 10 m2, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation. Vous devrez faire une declaration de travaux piscine en mairie uniquement si votre terrain est situé dans une de zone protégée de ce type :

• Périmètre d’un site patrimonial
• Abords d’un monument historique
• Secteur sauvegardé
• Site classé ou en instance de classement

Pour un bassin supérieur à 10 m2

Si la surface est comprise entre 10 m2 et 100 m2, la declaration de travaux piscine est obligatoire.

Il faut aussi savoir qu’en fonction du plan local d’urbanisme dont dépend votre commune, certaines règles supplémentaires pourront être imposées. Renseignez-vous-vous auprès du service urbanisme de votre ville, qui vous remettra les documents indiquant toutes les informations dont vous aurez besoin pour mener à bien votre projet.

Lors de la construction d’une piscine avec abri

La réglementation va différer en fonction de la superficie de la piscine et de la hauteur de l’abri.

Pour un bassin ne dépassant pas 10 m2

Si vous souhaitez construire une piscine et un abri, avec une surface de bassin ne dépassant pas 10m2, la règle est la même que pour une piscine sans abri. Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située dans un secteur protégé.

Pour un bassin supérieur à 10 m2

Si vous souhaitez construire une piscine de plus de 10m2 et un abri, tout dépendra de la hauteur de l’abri.

• Si l’abri fait moins de 1,80m, vous devrez effectuer une declaration de travaux piscine en mairie.
• Et si l’abri est supérieur à 1,80m, il faudra obligatoirement faire un dépôt de permis de construire.

Renseignez-vous-vous auprès de votre service urbanisme qui vous précisera toutes les démarches à effectuer et vous indiquera le formulaire Cerfa à remplir.

Lors de l’installation d’une piscine hors-sol

Concernant les démarches, pas de procédure allégée, même si le modèle installé est plus « simple ». En somme, il n’y a pas de différence avec la reglementation piscine semi enterrée ou la reglementation piscine enterrée. Les éléments à prendre en compte seront la durée d’installation et la superficie du bassin.

Pour une mise en place de 3 mois maximum par an

Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en secteur protégé.

Pour une mise en place plus de 3 mois par an

• Pour un bassin d’une superficie jusqu’à 10m2, il convient de faire une declaration de travaux piscine seulement si la piscine est située en dans un secteur protégé.
• Pour un bassin de plus de 10m2, une déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Comme pour les piscines creusées, les règles locales d’urbanisme concernant les piscines hors sol peuvent imposer des restrictions spécifiques supplémentaires. Pensez à consulter le service Urbanisme qui vous transmettra les détails du plan local d’urbanisme dont vous dépendez.

En savoir plus sur la loi declaration de travaux piscine

Declaration de travaux piscine : comment procéder ?

Faire une declaration de travaux piscine n’est pas compliqué. Il s’agit de constituer un dossier, avec un certain nombre de pièces et de le déposer en mairie. Voici les pièces que vous devrez rassembler pour le dossier :

• le formulaire Cerfa de déclaration de travaux
• le plan de l’installation
• le plan de situation du terrain. Il s’agit de situer l’emplacement exact de votre future construction. On entend par là, l’emplacement géographique du terrain dans la commune (avec le numéro cadastral de la parcelle) et l’emplacement de la piscine sur votre propriété, afin de vérifier la limite de propriété et la distance avec vos voisins.
• le plan du projet, qui va préciser la couleur, les dimensions, les matériaux et la profondeur de la piscine…

Lorsque vous confiez votre projet aux équipes Les Jardins en Cascades, nous vous apportons nos conseils et nos recommandations d’experts. Nous vous fournissons les documents et informations qui concernent votre piscine.

Une fois le dossier de déclaration préalable constitué, vous pouvez procéder à son dépôt en 3 exemplaires en mairie. Le délai d’instruction est de deux mois.

Pour un dépôt de dossier de permis de construire, seul le formulaire Cerfa change et le nombre d’exemplaires à fournir est de 4. Le délai d’instruction d’un permis de construire dure en moyenne 2 à 3 mois.

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La déclaration d’achèvement de travaux piscine

Les démarches

Une fois la piscine construite, vous n’avez qu’une seule envie : en profiter ! Mais avant de faire le grand plongeon, il ne faut pas oublier de déclarer sa piscine…
Il convient alors de fournir à la mairie, un document appelé DAACT. Il s’agit de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être remise dans les 90 jours après la fin du chantier, en 3 exemplaires. (L’envoi doit être fait en recommandé avec accusé de réception ou remis directement en main propre contre un récépissé de dépôt).

A noter : il ne faut déposer votre DAACT que lorsque tous les travaux sont terminés et conformes à la déclaration préalable. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir recommencer la démarche en cas de non-conformité.

Et après, y-a-t-il des taxes ou impôts à payer ?

En effet… La construction d’une piscine augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.

Il faudra donc déclarer votre construction avec un formulaire Cerfa au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

A noter : si la piscine peut être déplacée sans être démolie, il n’y aura aucune taxe ou impôt à payer. Cela concerne uniquement les piscines creusées, semi-enterrées ou hors sol, à structure en bois ou rigide qui ne pourraient pas être déplacées sans un acte de démolition

Et en matière de sécurité, que dit la loi ?

Lorsqu’on faire construire une piscine, il faut s’assurer d’avoir un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Selon le code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire de détenir au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés suivants :

• Une barrière de protection
• Une couverture de sécurité (bâche)
• Un système d’alarme sonore
• Un abri recouvrant intégralement le bassin

Pour en savoir plus, consultez notre article Législation sécurité piscine : tout savoir sur la sécurité piscine

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